Communiqué commun CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, UNSA, UNEF, UNL, FIDL
mercredi, 24 février 2016
Les organisations syndicales de salariés et de jeunesse signataires se sont réunies ce jour pour faire le point sur la situation sociale et économique notamment après la publication du projet de loi dit El Khomri, concernant la modification du Code du travail. Ensemble et à des degrés divers, elles constatent que ce projet, élaboré sans réelle concertation, va profondément changer la législation du travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui aspirent à accéder à un emploi.
Les organisations signataires ne sont pas satisfaites de ce projet et demandent le retrait de la barèmisation des indemnités prudhommales dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs.
Elles conviennent de travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux, et sur les autres articles du projet, notamment, sur les licenciements économiques, le forfait jours, l’organisation du travail et la santé au travail, l’apprentissage, …
Les organisations signataires, conscientes des enjeux et des responsabilités du mouvement syndical sont porteuses de propositions et sont disponibles pour engager le dialogue permettant le développement de l’emploi, la lutte contre la précarité et la sécurisation des droits des salarié-e-s.
Les organisations signataires se retrouveront le 3 mars prochain afin d’approfondir leurs analyses.
Montreuil, le 23 février 2016

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par Le Syndicat des Avocats de France ( Le SAF)

Le texte complet de l’article:  http://www.lesaf.org/blog-droit-social.html?fb_744639_anch=2884610

Le Gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État l’avant-projet de loi sur la négociation collective, l’emploi et le travail (le projet dit El Khomri).

Tel un rouleau compresseur, le Gouvernement continue son action de destruction des droits des salariés avec la méthode utilisée sans relâche depuis 4 ans : après la loi de sécurisation de l’emploi, la loi Macron, la loi Rebsamen, il s’agit à nouveau de modifier les textes en prétendant améliorer les droits des salariés, mais en les réduisant en réalité. Seules les entreprises sont sécurisées, au prétexte de relancer l’emploi, sans aucune démonstration de l’efficacité de ces mesures depuis 4 ans.

Des pans entiers du Code du travail sont modifiés avec effets dévastateurs sur les salariés :

1. Droits fondamentaux des salariés opposés au bon fonctionnement de l’entreprise
2. Temps de travail réglé aux cas par cas par négociation collective d’entreprise
3. Abandon des 35 heures pour une semaine jusqu’à 60 heures
4. Le recours au référendum facilité
5. Modification du contrat de travail sans justificatif.
6. Baisse des indemnités en cas de poursuite pour licenciement abusif
7. Mise du CHSCT sous tutelle du comité d’entreprise est encore renforcée.
8. Uberisation du travail
9. Compte Personnel d’Activité imprécis

Le Gouvernement tente le coup-double en déformant la notion de flexi-sécurité : flexibiliser le travail et sécuriser les employeurs… Sans simplifier le Code du travail ni sécuriser les salariés ! En guise de sécurisation, les salariés se trouvent confrontés à la précarisation de leur emploi et de leurs conditions de travail, à la complexité des règles appliquées et un socle commun du droit du travail qui se délite.

Le 4 novembre 2015, le Premier ministre annonçait : « C’est dans la continuité́ des grandes conquêtes sociales qui ont marqué notre pays que s’inscrira le projet de loi qui sera présenté́ au premier trimestre 2016. C’est là toute l’ambition du Gouvernement, en faveur du progrès social, pour un modèle renouvelé́, en phase avec les grands défis de demain ». C’est exactement le contraire. Ce projet de loi est en rupture totale avec les grandes conquêtes sociales et remet en cause la finalité même du Code du travail : protéger les salariés, du fait de l’inégalité intrinsèque entre les parties au contrat.